Conditions générales de vente (CGV) – Bordstein-Druck
État : avril 2025
1. Champ d’application et généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations, ventes et livraisons de Bordstein-Druck, notamment dans le domaine de l’impression textile, de la sérigraphie, de l’impression par transfert, de l’impression publicitaire ainsi que des commandes en ligne via notre boutique web.
En passant une commande ou en confiant un mandat, vous acceptez les présentes CGV. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si elles ont été expressément reconnues par écrit par nos soins.
Notre offre s’adresse aux entreprises, autorités, associations et personnes physiques.
Nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans indication de motifs, notamment en cas de doute sur la solvabilité du client.
2. Conclusion du contrat
2.1. Une offre ou une commande en ligne constitue une offre ferme adressée au client. Le contrat n’est conclu qu’à la suite de notre confirmation de commande écrite, de l’envoi de la facture, de la confirmation d’expédition ou de la livraison de la marchandise.
2.2. Les accords ou modifications verbaux ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit.
2.3. Les données contractuelles et les informations de commande sont enregistrées et peuvent être consultées sur demande.
2.4 Pour les offres de toute nature, la vente entre-temps est réservée. Bordstein-Druck décline toute responsabilité si des articles de nos fournisseurs sont épuisés ou retirés de l’assortiment.
3. Prix
Tous les prix sont indiqués par défaut en francs suisses (CHF) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Les modifications de prix, notamment en raison des prix des matières premières ou des variations de taux de change, demeurent réservées.
Les remises, conditions spéciales ou promotions ne sont valables que pour la période indiquée.
4. Frais d’expédition et de livraison
Les frais d’expédition sont à la charge du client et sont facturés selon l’effort :
5. Livraison et délais de livraison
5.1. Les livraisons s’effectuent départ usine aux risques du client. Le choix de l’emballage et du mode d’expédition nous incombe.
5.2. Le délai de livraison habituel est d’environ 5 à 10 jours ouvrables à compter de la clarification de la commande. Les dates de livraison sont sans engagement, sauf si elles ont été expressément confirmées comme dates fermes.
5.3. Les livraisons partielles ainsi que les livraisons excédentaires ou insuffisantes usuelles dans le commerce, jusqu’à 10 %, sont admises pour les commandes de 50 pièces ou plus.
6. Conditions de paiement et réserve de propriété
6.1. Le paiement s’effectue en règle générale par paiement anticipé ou sur facture.
6.2. Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % p.a. ainsi que des frais de rappel (CHF 8.00 pour le 1er rappel, CHF 12.00 pour chaque rappel suivant) sont dus.
6.3. Jusqu’au paiement intégral, la marchandise livrée reste la propriété de Bordstein-Druck.
6.4. En cas de doute fondé sur la solvabilité du client, nous nous réservons le droit d’effectuer les livraisons uniquement contre paiement anticipé.
7. Révocation / droit de retour
Voir Conditions de remboursement et de retour
8. Garantie
8.1. Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les 2 mois suivant la livraison.
8.2. En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, nous procédons, à notre choix, à une réparation ou à une livraison de remplacement dans un délai raisonnable. Toute prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, est exclue, sauf en cas de faute grave ou d’intention de notre part.
8.3. Les écarts mineurs de couleur, de matériau ou de qualité d’impression, dus à des raisons techniques ou usuels, ne constituent pas un défaut.
9. Responsabilité
9.1. Toute responsabilité pour les dommages indirects, dommages consécutifs ou perte de bénéfice est exclue – sauf en cas de faute grave ou d’intention.
9.2. Pour les données d’impression fournies par le client, nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs de contenu ou juridiques. En transmettant ces données, le client garantit disposer des droits d’auteur et d’utilisation nécessaires.
10. Droits d’auteur et droits de protection
10.1. Nous nous réservons tous les droits d’auteur sur l’ensemble des ébauches, mises en page et designs. Toute réutilisation, même partielle, nécessite notre accord écrit.
10.2. Le client est seul responsable des éventuelles violations de droits de protection résultant des modèles, logos ou contenus transmis. Il dégage Bordstein-Druck de toute prétention de tiers.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à notre déclaration de protection des données, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
12. Droit applicable et for juridique
12.1. Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
12.2. Le for juridique est le siège de Bordstein-Druck à Böckten BL, pour autant qu’aucun autre for juridique impératif ne s’applique.
13. Dispositions finales
13.1. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une réglementation valable se rapprochant le plus de son but économique.
13.2. Les modifications ou compléments des présentes CGV requièrent la forme écrite.
Bordstein-Druck
Hauptstrasse 47
CH-4461 Böckten
E-mail : info(at)shirt-express.ch
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